Art. 4
Lien avec d’autres actes de l’Union
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 4
Lien avec d’autres actes de l’Union
Sauf indication contraire dans le présent règlement, le présent règlement s’applique sans préjudice d’autres actes de l’Union régissant le secteur de la pêche, notamment:
1)
le règlement (CE) no 1224/2009;
2)
le règlement (CE) no 1005/2008;
3)
le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (18);
4)
le règlement (UE) 2017/2107;
5)
le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (19).
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