Art. 47

Documentation des captures de thon rouge

En vigueur depuis le 13 sept. 2023

Article 47 Documentation des captures de thon rouge 1. Il est interdit aux États membres responsables de fermes de mettre en cage du thon rouge non accompagné des documents requis par la CICTA dans le cadre du programme de documentation des captures prévu par le règlement (UE) no 640/2010. Ces documents sont exacts et complets et sont validés par l’État membre ou la PCC responsable des navires de capture ou des madragues. 2. Les États membres ne placent pas de thon rouge dans des fermes qui ne sont pas agréées par l’État membre ou par les PCC, ou qui ne sont pas répertoriées dans le registre de la CICTA des établissements d’engraissement. 3. Les États membres responsables des fermes veillent à ce que les captures de thons rouges soient placées dans des cages ou des séries de cages distinctes et réparties par État membre du pavillon ou PCC d’origine. Par dérogation, si les thons rouges sont capturés dans le cadre d’une opération de pêche conjointe entre différents États membres, les États membres responsables des fermes s’assurent que le thon rouge est placé dans des cages ou des séries de cages distinctes et réparti sur la base des opérations de pêche conjointe et de l’année de capture.

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