Art. 49
Surveillance par caméra vidéo
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 49
Surveillance par caméra vidéo
Les États membres responsables des fermes veillent à ce que les opérations de mise en cage soient surveillées par leurs autorités de contrôle par caméra vidéo sous-marine. Un enregistrement vidéo est réalisé pour chaque opération de mise en cage conformément aux procédures établies à l’annexe X.
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