Art. 4
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 15 sept. 2023
Article 4
Disposition transitoire
Les envois de miel et d’autres produits apicoles destinés à la consommation humaine peuvent entrer dans l’Union en provenance d’établissements qui ne figurent pas sur la liste établie conformément à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2022/2292 dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.
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