Art. 3
Modification du règlement délégué (UE) 2021/630
En vigueur depuis le 15 sept. 2023
Article 3
Modification du règlement délégué (UE) 2021/630
À l’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/630, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Au moment de leur mise sur le marché, les produits composés de longue conservation visés au paragraphe 1, point a), sont accompagnés d’une attestation privée conforme au modèle figurant à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (*2).
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