Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 26 sept. 2023
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement fixe des taux spéciaux de contrôles officiels, ainsi que les règles relatives à ces contrôles officiels et au modèle de certificat général pour l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et la mise sur le marché en Irlande du Nord d’envois des biens de consommation suivants relevant du champ d’application du règlement (UE) 2023/1231:
a)
les produits d’origine animale ou végétale, les végétaux autres que les végétaux destinés à la plantation, ainsi que les aliments pour animaux de compagnie et articles à mastiquer pour chien prêts à la vente;
b)
les produits composés;
c)
les denrées alimentaires;
d)
les matériaux en contact avec les denrées alimentaires.
2. Les règles visées au paragraphe 1 concernent:
a)
la fréquence des taux spéciaux de contrôles officiels et les exigences applicables aux contrôles documentaires, aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques des envois visés audit paragraphe;
b)
l’établissement d’un modèle du certificat général qui doit accompagner ces envois et être présenté aux installations de contrôle SPS de première arrivée en Irlande du Nord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:2058:oj#art-1