Art. 2
Contrôles documentaires dans les installations de contrôles SPS
En vigueur depuis le 26 sept. 2023
Article 2
Contrôles documentaires dans les installations de contrôles SPS
Les autorités compétentes des installations de contrôles SPS de première arrivée en Irlande du Nord effectuent des contrôles documentaires de tous les certificats généraux et autres documents accompagnant tous les envois de biens de consommation visés à l’article 1er qui entrent en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni.
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