Art. 4
Simplification des exigences en matière de certification générale
En vigueur depuis le 26 sept. 2023
Article 4
Simplification des exigences en matière de certification générale
1. Tous les envois de biens de consommation visés à l’article 1er qui entrent en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni sont accompagnés d’un certificat général, établi conformément au modèle Retail NI figurant en annexe.
2. Le certificat général pour les biens de consommation contenus dans un même envoi, visé au paragraphe 1, est complété par une description des biens de consommation inclus dans l’envoi.
La description visée au premier alinéa figure dans un document supplémentaire annexé au certificat général, qui peut être présenté sur papier ou sous forme électronique. Elle fournit des précisions sur:
a)
la nature de chaque produit contenu dans l’envoi, et tout traitement auquel chaque produit a été soumis;
b)
le nombre de colis inclus dans l’envoi et le poids net de celui-ci;
c)
le numéro d’enregistrement ou d’agrément de l’établissement d’expédition inscrit sur une liste et de l'établissement de destination inscrit sur une liste situé en Irlande du Nord
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