Art. 5
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 26 sept. 2023
Article 5
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:2058:oj#art-5