Art. 3
Sélection des familles de vérification en service
En vigueur depuis le 5 oct. 2023
Article 3
Sélection des familles de vérification en service
Chaque autorité responsable de l’octroi de la réception par type sélectionne chaque année un échantillon de familles de vérification en service pour lesquelles elle a délivré des réceptions par type au regard des émissions. Cette sélection comprend au moins une famille de vérification en service par constructeur pour laquelle l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type a délivré des réceptions par type au regard des émissions au cours des trois années civiles précédant la vérification en service.
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