Art. 14

En vigueur depuis le 9 oct. 2023

Article 14 1. L’annexe I indique les motifs qui ont présidé à l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. 2. L’annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. Pour ce qui est des personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: le nom et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. Pour ce qui est des personnes morales, entités ou organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’immatriculation, le numéro d’immatriculation et le principal établissement.

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