Art. 4
Demandes de certificats d’importation
En vigueur depuis le 10 oct. 2023
Article 4
Demandes de certificats d’importation
La demande de certificat d’importation de riz Basmati visée à l’article 2, paragraphe 1, est accompagnée:
a)
d’une preuve que le demandeur a exporté depuis l’Union ou a mis en libre pratique dans l’Union une quantité minimale de 25 t de riz visé à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 durant l’une des deux années civiles précédentes;
b)
d’un certificat d’authenticité du produit délivré par un organisme compétent du pays exportateur, rendu public par la Commission sur son site web. Ce certificat peut être enregistré et mis à disposition dans le système électronique ELAN qui sera mis en place par la Commission.
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