Art. 6
Constitution d’une garantie pour l’importation de maïs vitreux
En vigueur depuis le 10 oct. 2023
Article 6
Constitution d’une garantie pour l’importation de maïs vitreux
Par dérogation à l’article 211, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 952/2013, pour le maïs vitreux, l’importateur constitue auprès de l’autorité douanière une garantie spécifique, sauf lorsque la déclaration de mise en libre pratique est accompagnée d’un certificat de conformité délivré par le Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria (Senesa) de l’Argentine, conformément à l’article 21, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
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