Art. 8

Suspension et réduction du droit à l’importation pour les mélasses

En vigueur depuis le 10 oct. 2023

Article 8 Suspension et réduction du droit à l’importation pour les mélasses Lorsque les prix représentatifs CAF des mélasses visés à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 et le droit à l’importation applicable, selon le cas, à la mélasse de canne relevant du code NC 1703 10 00, ou à la mélasse de betteraves relevant du code NC 1703 90 00, dépassent 8,21 EUR/100 kg, le droit à l’importation est suspendu ou réduit pour atteindre le montant constaté par la Commission. Ce montant est fixé en même temps que les prix représentatifs visés dans ledit article. Toutefois, lorsque la suspension des droits à l’importation risque de provoquer des effets préjudiciables sur le marché de la mélasse dans l’Union, il peut être prévu, conformément à la procédure visée à l’article 183, premier paragraphe, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, de ne pas appliquer ladite suspension pendant une période déterminée.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2023:2835:oj#art-8