Art. 5
Transmission des droits découlant des certificats d’importation
En vigueur depuis le 10 oct. 2023
Article 5
Transmission des droits découlant des certificats d’importation
Par dérogation à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2016/1237, les droits découlant des certificats d’importation pour le riz Basmati visé à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement ne sont pas transmissibles.
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