Art. 18
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 12 oct. 2023
Article 18
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les chapitres I et II s’appliquent à partir du 1er avril 2025.
3. Les exigences concernant les objets d’information délivrés après l’entrée en vigueur du présent règlement sont applicables:
a)
à partir du 1er janvier 2027 pour la catégorie groupe A de l’annexe I;
b)
à partir du 1er janvier 2028 pour la catégorie groupe B de l’annexe I;
c)
à partir du 1er janvier 2029 pour la catégorie groupe C de l’annexe I;
4. Les exigences relatives aux objets d’information valables et délivrés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, énumérés à l’annexe I, sont applicables à partir du 1er janvier 2029.
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