Art. 16
Durée de conservation des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 12 oct. 2023
Article 16
Durée de conservation des données à caractère personnel
1. Les utilisateurs autorisés:
a)
conservent les données à caractère personnel au sein du répertoire pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la date d’expiration du document ou de la date à laquelle il n’est plus valide, y compris tout document nécessaire aux procédures visées par le règlement (UE) 2018/1139, à moins qu’une durée différente ne soit requise par le droit national.
b)
suppriment les données à caractère personnel du répertoire dès que la durée de conservation est écoulée.
2. Le répertoire dispose des moyens techniques nécessaires pour permettre:
a)
l’effacement automatisé des données à caractère personnel à l’expiration de la durée de conservation;
b)
la pseudonymisation automatisée, ou d’autres solutions techniques d’effet équivalent, des données à caractère personnel stockées à des fins d’archivage.
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