Art. 14
Répartition des responsabilités entre les responsables conjoints du traitement
En vigueur depuis le 12 oct. 2023
Article 14
Répartition des responsabilités entre les responsables conjoints du traitement
1. La Commission est chargée des tâches suivantes:
a)
assurer la mise en place, le fonctionnement et l’administration du répertoire;
b)
assurer la gestion continue du répertoire, en particulier les droits d’accès ainsi que la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le répertoire, conformément aux articles 4, 5, 9 et 12;
c)
communiquer toute violation de données à caractère personnel au sein du répertoire aux utilisateurs autorisés, au Contrôleur européen de la protection des données et, le cas échéant, aux personnes concernées, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1725;
d)
définir et mettre en œuvre les moyens techniques permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément au règlement (UE) 2018/1725;
2. Les autorités nationales compétentes et la Commission sont chargées des tâches suivantes:
a)
traiter les données à caractère personnel dans le répertoire conformément aux interfaces de stockage, d’échange et d’accès utilisateur visées à l’article 3 et aux exigences de sécurité définies à l’article 12, paragraphe 4;
b)
assurer la sécurité de tout traitement de données à caractère personnel en dehors du répertoire lorsque ces données sont traitées aux fins du traitement par l’intermédiaire du répertoire ou en relation avec celui-ci;
c)
désigner le personnel autorisé qui aura accès au dépôt conformément à l’article 11 et le communiquer à l’Agence;
d)
faire office de point de contact pour les personnes concernées relevant de leur responsabilité en tant que responsables uniques du traitement, y compris lorsqu’elles exercent leurs droits, en utilisant si nécessaire les moyens techniques fournis par l’Agence conformément au paragraphe 1, point d), ou par l’intermédiaire des canaux de communication désignés au point 3;
e)
notifier à l’Agence tout incident de sécurité, y compris les violations de données à caractère personnel, susceptible de compromettre la sécurité, la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité des données à caractère personnel transmises et/ou stockées dans le répertoire;
f)
notifier toute violation de données à caractère personnel traitées dans le répertoire aux autorités de contrôle compétentes respectives et, le cas échéant, aux personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas.
3. Chaque responsable conjoint du traitement désigne:
a)
un point de contact avec une boîte fonctionnelle pour la communication entre eux;
b)
un point de contact pour aider les personnes concernées à exercer leurs droits conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
4. Lorsqu’un responsable conjoint du traitement reçoit une demande d’une personne concernée qui ne relève pas de sa responsabilité, il la transmet rapidement au responsable conjoint du traitement compétent. Sur demande, les responsables conjoints du traitement se prêtent mutuellement assistance pour le traitement des demandes des personnes concernées et se répondent dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réception d’une demande d’assistance.
5. Si, afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou de l’article 34 du règlement (UE) 2018/1725, un responsable du traitement a besoin de s’informer auprès d’un autre responsable du traitement, il adresse une demande spécifique à la boîte fonctionnelle visée au paragraphe 3, point a). L’autre responsable du traitement met tout en œuvre pour fournir les informations demandées.
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