Art. 13
Responsabilité conjointe des données à caractère personnel traitées dans le répertoire
En vigueur depuis le 12 oct. 2023
Article 13
Responsabilité conjointe des données à caractère personnel traitées dans le répertoire
1. Les utilisateurs autorisés sont les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel stockées dans le répertoire.
2. Chaque responsable conjoint du traitement est responsable du respect des critères de classification des informations pour chaque objet d’information traité dans le répertoire.
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