Art. 12
Traitement des données à caractère personnel stockées dans le répertoire
En vigueur depuis le 12 oct. 2023
Article 12
Traitement des données à caractère personnel stockées dans le répertoire
1. Les données à caractère personnel stockées dans le répertoire ne sont traitées que pour assurer la coopération entre les utilisateurs autorisés, nécessaire à l’exécution de leurs tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l’application. Le traitement est limité à ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs tâches et à ce qui est strictement nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis.
2. Les données à caractère personnel sont accessibles et traitées conformément aux spécifications techniques du répertoire.
3. Les obligations de protection des données dès la conception et par défaut sont prises en considération tant au moment de la détermination des moyens de traitement qu’au moment du traitement lui-même.
4. L’Agence procède à des examens réguliers pour s’assurer de l’efficacité de toutes les garanties mises en œuvre en matière de protection des données.
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