Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique à l’allocation de quotas par mise aux enchères au titre de la directive 2003/87/CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:2830:oj#art-2