Art. 2
Objectifs
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 2
Objectifs
Le présent règlement instaure un système de l’Union de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, notamment en prévoyant des dispositions concernant:
a)
les missions, droits et responsabilités nécessaires aux producteurs pour gérer les indications géographiques, notamment en réponse à la demande sociétale de produits durables;
b)
l’enregistrement simple et efficace des indications géographiques, en tenant compte de la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle;
c)
la création de valeur ajoutée en contribuant à une concurrence loyale sur le marché;
d)
des informations fiables et une garantie de l’authenticité des produits désignés par une indication géographique pour le consommateur;
e)
des contrôles et une application efficaces en ce qui concerne les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et la commercialisation des produits artisanaux et industriels dans l’ensemble de l’Union, y compris dans le commerce électronique, tout en assurant l’intégrité du marché intérieur;
f)
le développement de l’économie locale, qui contribue à la protection du savoir-faire et du patrimoine commun.
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