Art. 3

Champ d’application

En vigueur depuis le 18 oct. 2023

Article 3 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux produits artisanaux et industriels. 2. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits agricoles ou denrées alimentaires visés dans le règlement (UE) no 1151/2012, aux vins visés dans le règlement (UE) no 1308/2013 ou aux boissons spiritueuses visées dans le règlement (UE) 2019/787. 3. L’enregistrement et la protection des indications géographiques au titre du présent règlement sont sans préjudice de l’obligation pour les producteurs de respecter le droit de l’Union, en particulier concernant le placement des produits sur le marché, l’étiquetage des produits, la sûreté des produits, la protection des consommateurs et la surveillance du marché. 4. La directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (24) ne s’applique pas aux indications géographiques protégées au titre du présent règlement.

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