Art. 5
Protection des données
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 5
Protection des données
1. La Commission et l’Office sont considérés comme les responsables du traitement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure pour laquelle ils sont compétents conformément au présent règlement.
2. Les autorités compétentes des États membres sont considérées comme les responsables du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures pour lesquelles elles sont compétentes conformément au présent règlement.
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