Art. 6
Exigences applicables à une indication géographique
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 6
Exigences applicables à une indication géographique
1. Pour que la dénomination d’un produit artisanal ou industriel puisse bénéficier d’une protection en tant qu’indication géographique, le produit doit satisfaire aux exigences suivantes:
a)
le produit est originaire d’un lieu déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays déterminé;
b)
la qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit est essentiellement attribuable à son origine géographique; et
c)
au moins une des étapes de production du produit a lieu dans l’aire géographique délimitée.
2. Les produits qui sont contraires à l’ordre public sont exclus de la protection des indications géographiques.
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