Art. 73
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 73
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er décembre 2025. Toutefois, l’article 19, paragraphes 1 et 2, l’article 35, paragraphe 1, l’article 37, paragraphe 7, les articles 67, 68 et 69 et l’article 71, paragraphe 2, sont applicables à partir du 16 novembre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2411:oj#art-73