Art. 72
Réexamen
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 72
Réexamen
1. Au plus tard le 2 décembre 2030, et tous les cinq ans par la suite, la Commission rédige un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, et l’accompagne, le cas échéant, d’une proposition législative de révision. Ce rapport évalue, en particulier, dans quelle mesure la valeur des produits artisanaux et industriels désignés par une indication géographique est créée au sein de l’aire géographique délimitée ou ailleurs.
2. Au plus tard le 2 juin 2026, la Commission procède à une évaluation de la faisabilité d’un système d’information et d’alerte contre l’utilisation abusive des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels dans le cadre du système de noms de domaine et soumet un rapport contenant ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
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