Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 18 oct. 2023

Article premier Objet Le présent règlement met en place un instrument à court terme en vue de renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (ci-après dénommé «instrument»), pour la période du 27 octobre 2023 au 31 décembre 2025.