Art. 6
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 6
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Cependant, l’article 4, paragraphe 2, s’applique à partir du 1er mai 2024.
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