Art. 5
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 5
Mesures transitoires
Les aliments biologiques pour animaux familiers étiquetés conformément à des règles nationales ou, à défaut, à des normes privées admises ou reconnues par les États membres conformément à l’article 95, paragraphe 5, du règlement (CE) no 889/2008 entre le 1er janvier 2022 et le 30 octobre 2023 peuvent être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2419:oj#art-5