Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 20 oct. 2023

Article premier Objet Le présent règlement établit des dispositions concernant l’évaluation des plans de surveillance et la vérification des déclarations d’émissions et des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie. Il énonce également des exigences concernant les compétences requises et les procédures. Le présent règlement précise en outre les méthodes d’accréditation des vérificateurs par les organismes nationaux d’accréditation et les règles relatives à l’échange d’informations. Le présent règlement établit les règles relatives à l’approbation des plans de surveillance et de leurs modifications par les autorités responsables.

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