Art. 4
Format électronique du plan de neutralité climatique
En vigueur depuis le 31 oct. 2023
Article 4
Format électronique du plan de neutralité climatique
1. La Commission met à disposition un modèle électronique ou un format de fichier spécifique pour la fourniture des informations spécifiées dans l’annexe.
2. Les exploitants utilisent le modèle électronique ou le format de fichier spécifique visé au paragraphe 1 pour établir et soumettre le plan de neutralité climatique.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent exiger que les modèles électroniques ou les formats de fichiers spécifiques qu’ils ont eux-mêmes élaborés soient utilisés par les exploitants pour établir et soumettre les plans de neutralité climatique conformément aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2003/87/CE.
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