Art. 14

Protection des données

En vigueur depuis le 9 nov. 2023

Article 14 Protection des données L’ABE peut conserver les données à caractère personnel sous une forme identifiable pendant une période maximale de 10 ans après les avoir collectées et, dans ce cas, supprime les données à caractère personnel à l’expiration de ce délai. Sur la base d’une évaluation annuelle de leur nécessité, les données à caractère personnel peuvent être supprimées avant la fin de cette période maximale, au cas par cas.

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