REGOLAMENTO·n° 595·9 novembre 2023
Regolamento (UE) 2024/595
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/595 DE LA COMMISSION - du 9 novembre 2023 - complétant le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation apportant des précisions sur la notion de déficience significative, le type d’informations collectées, le déroulement pratique de la collecte d’informations et l’analyse et la diffusion des informations contenues dans la base de données centrale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) prévue par l’article 9 bis, paragraphe 2, dudit règlement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 9 novembre 2023 30 articles 1 version historisée
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