REGOLAMENTO·n° 595·9 novembre 2023

Regolamento (UE) 2024/595

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/595 DE LA COMMISSION - du 9 novembre 2023 - complétant le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation apportant des précisions sur la notion de déficience significative, le type d’informations collectées, le déroulement pratique de la collecte d’informations et l’analyse et la diffusion des informations contenues dans la base de données centrale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) prévue par l’article 9 bis, paragraphe 2, dudit règlement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 9 novembre 2023 30 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Déficiences et situations correspondantes dans lesquelles des déficiences peuvent survenir Art. 2.tit_1Déficiences et situations correspondantes dans lesquelles des déficiences peuvent survenir Art. 3Caractère significatif d’une déficience Art. 3.tit_1Caractère significatif d’une déficience Art. 4Informations à fournir par les autorités déclarantes Art. 4.tit_1Informations à fournir par les autorités déclarantes Art. 5Informations générales Art. 5.tit_1Informations générales Art. 6Informations sur les déficiences significatives Art. 6.tit_1Informations sur les déficiences significatives Art. 7Informations sur les mesures prises Art. 7.tit_1Informations sur les mesures prises Art. 8Délais et obligation de fournir des mises à jour Art. 8.tit_1Délais et obligation de fournir des mises à jour Art. 9Analyse des informations reçues par l’ABE Art. 9.tit_1Analyse des informations reçues par l’ABE Art. 10Fourniture des informations aux autorités déclarantes Art. 10.tit_1Fourniture des informations aux autorités déclarantes Art. 11Articulation avec d’autres notifications Art. 11.tit_1Articulation avec d’autres notifications Art. 12Déroulement pratique de la collecte d’informations Art. 12.tit_1Déroulement pratique de la collecte d’informations Art. 13Confidentialité Art. 13.tit_1Confidentialité Art. 14Protection des données Art. 14.tit_1Protection des données Art. 15Entrée en vigueur Art. 15.tit_1Entrée en vigueur

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