Art. 7
Informations sur les mesures prises
En vigueur depuis le 9 nov. 2023
Article 7
Informations sur les mesures prises
Les autorités déclarantes fournissent à l’ABE toutes les informations suivantes sur les mesures prises:
a)
la référence de la déficience significative à laquelle se rapporte la mesure qui a été prise et, le cas échéant, toute mise à jour des informations fournies conformément à l’article 6;
b)
la date à laquelle la mesure a été imposée;
c)
le type de mesure, son numéro de référence interne et un lien vers celle-ci, si elle a été publiée;
d)
des informations complètes sur les personnes physiques et morales auxquelles la mesure a été imposée;
e)
une description de la mesure, y compris sa base juridique;
f)
le statut de la mesure, notamment tout recours éventuel formé contre elle;
g)
l’indication de si la mesure a été publiée et de la manière dont elle a été publiée, y compris les raisons d’une éventuelle publication anonyme, d’un éventuel report de publication ou d’une éventuelle non-publication;
h)
toutes les informations relatives à la correction de la déficience significative visée par la mesure, y compris toute action prévue ou entreprise en vue de cette correction, et toute explication supplémentaire nécessaire concernant le processus de correction et le délai dans lequel la correction est attendue;
i)
l’indication de si les informations sur la mesure ont été communiquées au collège qui a été établi pour le groupe auquel appartient l’opérateur du secteur financier; et, dans le cas contraire, pourquoi elles ne l’ont pas encore été;
j)
pour les autorités LBC/FT de l’État membre d’accueil, l’indication de si les informations sur la mesure ont été communiquées à l’autorité compétente LBC-FT de l’État membre d’origine, et, dans le cas contraire, pourquoi elles ne l’ont pas encore été.
Aux fins du point d), toute information sur les personnes physiques est fournie conformément à l’annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:595:oj#art-7