Art. 4
Informations à fournir par les autorités déclarantes
En vigueur depuis le 9 nov. 2023
Article 4
Informations à fournir par les autorités déclarantes
Aux fins de l’article 9 bis, paragraphe 1, point a), premier alinéa, du règlement (UE) no 1093/2010, les autorités déclarantes fournissent à l’ABE tous les types d’informations suivants;
a)
les informations générales visées à l’article 5 du présent règlement;
b)
les informations, visées à l’article 6 du présent règlement, concernant des déficiences significatives;
c)
les informations, visées à l’article 7 du présent règlement, concernant les mesures éventuellement prises.
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