Art. 11
Articulation avec d’autres notifications
En vigueur depuis le 9 nov. 2023
Article 11
Articulation avec d’autres notifications
1. La transmission à l’ABE d’informations sur une mesure, conformément à l’article 7 du présent règlement, par une autorité LBC-FT est réputée constituer une transmission d’informations au sens de l’article 62 de la directive (UE) 2015/849 en ce qui concerne cette mesure.
2. Une autorité LBC-FT ou une autorité prudentielle qui transmet des informations en vertu du présent règlement précise lors de cette transmission si elle a déjà effectué une notification au titre de l’article 97, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE.
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