Art. 4
En vigueur depuis le 15 nov. 2023
Article 4
Si un État membre peut démontrer à la Commission qu’un traitement équivalent de la TVA non perçue est déjà implicitement prévu dans ses comptes, l’article 1er ne lui est pas applicable. Tout État membre souhaitant démontrer qu’un traitement équivalent de la TVA non perçue est déjà implicitement prévu dans ses comptes en fournit la description dans l’inventaire RNB.
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