Regolamento (UE) 2023/2493

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2493 DE LA COMMISSION - du 15 novembre 2023 - relatif au traitement, dans les comptes nationaux, de la TVA non perçue imputable à la fraude à la TVA et à l’insolvabilité (écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues) aux fins de l’application du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)