Art. 7
Périodes et méthodes de collecte des données
En vigueur depuis le 17 nov. 2023
Article 7
Périodes et méthodes de collecte des données
1. La collecte de données est répartie sur au moins 3 mois, dont au moins 1 mois au cours de la période comprise entre septembre et décembre.
2. Les réponses indirectes ne sont autorisées que dans les cas où le répondant n’est pas en mesure de répondre en raison de l’un des motifs suivants:
a)
il souffre d’une déficience cognitive de longue durée;
b)
il souffre d’une maladie débilitante sévère de longue durée;
c)
il souffre d’une déficience sensorielle de longue durée qui l’empêche d’interagir avec l’enquêteur;
d)
il se trouve à l’hôpital ou dans un établissement de soins de santé ou de services sociaux pendant toute la durée du travail sur le terrain.
3. Pour les variables énumérées à l’annexe IV, Eurostat n’utilise que les informations directement collectées auprès du répondant pour le calcul des indicateurs correspondants. Les États membres transmettent à Eurostat soit uniquement les informations directement collectées auprès d’un répondant, soit les informations directement collectées auprès d’un répondant en combinaison avec des informations collectées indirectement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:2529:oj#art-7