Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 22 nov. 2023

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement s’applique en cas de coercition économique exercée par un pays tiers. Il fixe des règles et des procédures visant à assurer la protection effective des intérêts de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par un pays tiers. 2. Le présent règlement établit un cadre permettant à l’Union de réagir à la coercition économique dans le but de décourager l’exercice d’une coercition économique ou d’obtenir la cessation d’une coercition économique, tout en permettant à l’Union, en dernier ressort, de contrecarrer la coercition économique au moyen de mesures de riposte de l’Union. Le présent règlement établit également un cadre permettant à l’Union de demander réparation pour un préjudice causé à l’Union, le cas échéant. 3. Toute action menée au titre du présent règlement est compatible avec le droit international et est mise en œuvre dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union. 4. Le présent règlement s’applique sans préjudice des instruments de l’Union existants et des accords internationaux conclus par l’Union, ainsi que des actions menées en vertu de ceux-ci qui sont compatibles avec le droit international, dans le domaine de la politique commerciale commune, et des autres politiques de l’Union. 5. Le présent règlement ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres.

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