Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
"mesure d’un pays tiers": toute action ou omission imputable à un pays tiers au titre du droit international;
2)
"acte particulier": tout acte juridique ou d’une autre nature, y compris l’expression d’une position, émanant d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union, ou d’un État membre ou d’un pays tiers;
3)
"préjudice causé à l’Union": une incidence négative, y compris des dommages économiques, sur l’Union ou un État membre, y compris sur les opérateurs économiques de l’Union, causée par la coercition économique;
4)
"pays tiers": tout État, territoire douanier distinct ou autre sujet de droit international autre que l’Union ou un État membre.
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