REGOLAMENTO·n° 2675·22 novembre 2023
Regolamento (UE) 2023/2675
RÈGLEMENT (UE) 2023/2675 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 novembre 2023 - relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 22 novembre 2023 40 articles 1 version historisée
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