REGOLAMENTO·2675·22 novembre 2023

Regolamento (UE) 2023/2675

RÈGLEMENT (UE) 2023/2675 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 novembre 2023 - relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 22 novembre 2023 40 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil