Art. 16
Règles d’origine et de nationalité
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 16
Règles d’origine et de nationalité
1. Aux fins du présent règlement, l’origine d’un bien ou d’un service ou la nationalité d’un prestataire de services, d’un investissement ou d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle est déterminée conformément à l’annexe II.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 afin de modifier l’annexe II, points 2 et 3, pour tenir compte de l’évolution pertinente des instruments internationaux et de l’expérience acquise dans l’application du présent règlement ou d’autres actes de l’Union.
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