Art. 9

Détermination de l’intérêt de l’Union

En vigueur depuis le 22 nov. 2023

Article 9 Détermination de l’intérêt de l’Union La détermination de l’intérêt de l’Union à prendre, suspendre ou modifier des mesures de riposte de l’Union, ou à y mettre fin, repose sur l’ensemble des informations disponibles et consiste en une appréciation des différents intérêts en jeu, considérés dans leur globalité. Ces intérêts comprennent en premier lieu la préservation de la capacité de l’Union et de ses États membres à opérer des choix souverains légitimes, libres de toute coercition économique, ainsi que l’ensemble des autres intérêts de l’Union ou des États membres spécifiques au cas d’espèce, les intérêts des opérateurs économiques de l’Union, y compris les entreprises opérant en amont et en aval, et les intérêts des consommateurs finals de l’Union qui sont affectés ou qui peuvent être affectés par la coercition économique ou par les mesures de riposte de l’Union.

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