Art. 2
Début de la délivrance de visas au format numérique
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 2
Début de la délivrance de visas au format numérique
1. Une fois que les conditions suivantes sont remplies, la Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision fixant la date à partir de laquelle les États membres doivent délivrer des visas numériques conformément au règlement (CE) no 1683/95 tel qu’il est modifié par le présent règlement:
a)
les actes d’exécution établissant les spécifications techniques visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1683/95 ont été adoptés;
b)
l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (14), a déclaré que les essais complets étaient concluants;
c)
l’eu-LISA a validé les aménagements techniques et juridiques pour le début de la délivrance de visas au format numérique et les a notifiés à la Commission.
2. La décision de la Commission visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
3. Au plus tard le 1er décembre 2026, puis chaque année jusqu’à l’adoption par la Commission de la décision visée au paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations détaillées sur les coûts encourus ainsi que des informations relatives à tout risque pesant sur les coûts totaux.
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