Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir de la date fixée par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 1, à l’exception de l’article 1er, point 2), qui s’applique à partir du 27 décembre 2023.
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