Art. 3
Modifications apportées au règlement (CE) no 1967/2006
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 3
Modifications apportées au règlement (CE) no 1967/2006
Le règlement (CE) no 1967/2006 est modifié comme suit:
1)
À l’article 17, les paragraphes 2, 3, 5 et 6 sont supprimés.
2)
À l’article 20, paragraphe 1, la seconde phrase est supprimée.
3)
L’article 21 est supprimé.
Historique des versions
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