Art. 5
Modifications apportées au règlement (UE) 2016/1139
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 5
Modifications apportées au règlement (UE) 2016/1139
Le règlement (UE) 2016/1139 est modifié comme suit:
1)
L’article 12 est supprimé.
2)
L’article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
Marge de tolérance
1. Par dérogation à l’article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1224/2009, jusqu’au 10 janvier 2028, pour les prises auxquelles le présent règlement s’applique et qui sont débarquées sans tri, la tolérance autorisée est de 20 % par espèce.
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas de débarquements dans des ports figurant sur la liste visée à l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1224/2009, la tolérance fixée audit point s’applique.».
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