Art. 6
Modification apportée au règlement (UE) 2017/2403
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 6
Modification apportée au règlement (UE) 2017/2403
Au titre II du règlement (UE) 2017/2403, le chapitre VI est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2842:oj#art-6